l'appui de sa décision que la déchéance de la marque européenne « RUSH » prononcée par l'EUIPO n'avait effet qu'à compter du 8 août 2019, de sorte que cette marque déposée par la société PWD était valide

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Sopra Steria group de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR validé la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène,

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société SN Soviaco fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposition n'est valide

11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se tenir au sein de cette entreprise ; Attendu que pour valider

le siège est à Paris (9e), ..., 6°/ la Compagnie financière de Suez, dont le siège est à Paris (8e), ..., 7°/ la Compagnie financière INA, dont le siège est à Paris (8e), ..., 8°/ la société Elysées

Rongeat, demeurant à Paris (16e), ..., 30°/ de la société d'investissements de Rochebrune, (SIR), dont le siège est à Paris (8e), 66, Champs Elysées, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE :

administration d'étudier la question du siège social de l'association de l'organisation ; - réécrire les statuts du CNAO et les présenter au troisième congrès des Arméniens Occidentaux ; - élire

uninominal majoritaire à deux tours, sans que soit opérée une distinction entre ces sièges, la modalité de vote consistant à mettre dans une seule enveloppe autant de bulletin qu'il y a de personnes à élire

saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à l'encontre de Mmes [V] [L] et [O] [L], un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation, validé

LYONNAIS, dont le siège est à 42°)- Madame Brigitte K..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine- Saint-Denis), Tour Bureau Rosny II ; 43°)- Madame Murielle B..., demeurant à Paris (8ème), 5 5, Champs Elysées

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

tribunal d'instance a reconnu la représentativité de l'Union syndicale Solidaires industrie (l'Union) au sein de la société ISS logistique et production (la société), composée de huit établissements et validé

GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les époux Y... mal fondés en leurs contestations de la force exécutoire de l'acte de prêt du 29 juillet 2004, les en a débouté et en conséquence, validé

seuls motifs, justifié légalement sa décision de rejeter les contestations prises tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du prêt qu'il constate, et partant, de valider

pour des modifications mineures ; qu'en ce qui concerne le défaut de classement des contrats, Amélie Y... invoque ses absences pour maladie ; que cependant, les attestations concordantes établies par Élise

(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

termes clairs et précis, violant ainsi le principe susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour valider

rapports d'essai du laboratoire central de l'institut national de la médecine vétérinaire d'Algérie (ses pièces 10) des 7/12/08, 5/01, 8/03, 22/02 et 14/01/09, rendant compte d'examens sérologiques " Elisa