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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

alors, selon le moyen, qu'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur

Source officielle

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CC

cr

61372614cd58014677422cc0

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation envers un particulier, a condamné

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CC

soc

6137217acd580146773f41b9

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur la période de préavis, alors selon le moyen qu'il est de jurisprudence constante que la faute grave est celle qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par les juges que, par acte du 10 juin 2015, la société Alpha Insurance a été assignée en paiement et garantie

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CC

cr

613726a0cd580146774272d0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui a partiellement rejeté sa requête en suppression de l'astreinte assortissant une décision ordonnant la

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CC

cr

61372617cd58014677422e33

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

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cr

61372568cd5801467741d7a1

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance incendiaire

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CC

soc

61372291cd580146773fe947

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la société avait fait varier arbitrairement l'amplitude du travail hebdomadaire sans constater que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

B..., en sus d'une condamnation au paiement de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, qu'il avait poursuivi une activité déficitaire aux fins de continuer à percevoir une rémunération de 2 300

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300120

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la cour d'appel constate que ne sont pas garantis « article 4.29 : les frais engagés pour : - réparer, parachever

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cr

6137260acd5801467742282f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

X... ; qu'il n'est nullement mentionné la langue utilisée par cet interprète, étant constant que Tanéo Y...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00704

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 20.

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comm

613722f4cd58014677403a4d

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995), que la société Foucray, qui avait été mise une première fois en redressement judiciaire le 5 septembre 1986 et avait bénéficié d'un plan de continuation

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cr

613726a8cd5801467742774c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Helmut, représentant la SOCIETE NSB, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour rejet d'hydrocarbures en mer, a condamné

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cr

61372569cd5801467741d808

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef, a condamné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300284

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] [F], 2°/ Mme [S] [I], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 24-10.637 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

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civ1

613723b6cd5801467740d40e

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par un contrat du 1er mars 1990, contrat complété par

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civ2

613724d2cd58014677418a5d

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

: 1 / qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur apporte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200803

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-21.111 contre

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CC

comm

6137267fcd580146774260ad

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Y... et de les avoir déclarés responsables du préjudice subi par la commune et de les avoir condamnés in solidum à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer

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