d'obtenir la réformation du jugement, mais aussi que l'appel aurait eu une valeur conservatoire et que l'absence d'exercice du recours lui avait fait perdre une chance de voir mener à bien la négociation

à l'acquisition d'un bien similaire dont le permis de construire était valable, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

Z... et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la perte de chance professionnelle, alors, selon le moyen

Elle a ainsi caractérisé l'existence de la perte de chance subie et a souverainement évalué la réparation de ce préjudice à la mesure de la chance perdue, qui ne peut être égale à l'avantage qu'aurait

; qu'il en est ainsi, en particulier, lorsque l'auteur de cette faute a fait perdre à autrui une chance de faire aboutir une action en justice dont les probabilités de succès ont été constatées ; que

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la banque, alors : « 1°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que pour débouter les époux [I] de leur demande

ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le

indemnisée, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que l'indemnité réparatrice de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de

, et non une perte de chance, la perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti ses salariés travaillant en France

moral, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que le préjudice de perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité

doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en déboutant par conséquent, la caisse régionale de Crédit agricole

X..., qui avait poursuvi ses livraisons à la société Ixel, n'a pu obtenir le paiement de trois lettres de change émises en conséquence à échéance du 30 septembre 1990; que la Caisse, reconnaissant que

X..., si le véritable motif du licenciement ne tenait pas dans le changement de direction et d'encadrement du CAT Espérance Emmaüs se traduisant par la volonté de cette direction de se séparer de M.

de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros, au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, et 59 762,65 euros, au titre de la perte de chance de n'avoir

à responsabilité limitée, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société New Chance

les cessionnaires avaient renoncé à solliciter la nullité de la cession des actions de la société Transfert, ce dont il s'inférait que le préjudice réparable ne pouvait correspondre à une perte de chance

chance si elle s'était réalisée ; que le préjudice issu de la perte certaine de cette chance que la cour estime importante sera réparé par l'octroi de la somme de 170 000 € à titre de dommages intérêts

de ne pas contracter dont la réparation se mesure à la probabilité de la chance de ne pas souscrire le contrat litigieux ; qu'il appartient dès lors à l'organisme de crédit qui n'a pas