AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100202
9 mars 2022
9 mars 2022
Par arrêt du 22 octobre 2014, saisie par la SCI, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, ordonné, sous astreinte, à la SCI de démolir le mur bouchant l'accès de
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comm
6079d36c9ba5988459c59177
18 mai 1978
18 mai 1978
QU'A LA REQUETE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA VENTE DES IMMEUBLES PAR NATURE ET, SEPAREMENT, CELLE DU MATERIEL LES GARNISSANT ; QUE LA DAME Y..., GOJON ET BOUCHARD
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