AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maxi services auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

du bail ; qu'en effet, cette clause avait été modifiée par les parties le jour de la signature du bail, soit le 16 février 1982, en supprimant l'énumération des travaux autorisés en fonction de l'autorisation

sécurité sociale signée entre la France et la Turquie le 20 janvier 1972 que le bénéfice des prestations de l'assurance maladie en cas de transfert de la résidence de l'assuré sur le territoire de l'autre

les locaux avaient été loués pour une destination multiple sans rechercher si les locaux n'étaient pas devenus à usage monovalent en raison des travaux importants réalisés par le locataire avec l'autorisation

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste qui s'accompagne de l'intégration des tâches accomplies par le salarié licencié dans un autre

part, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les inspecteurs des impôts auraient qualité pour présenter au juge une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ils ne peuvent agir qu'en exécution

judiciaire ; que la compétence ainsi donnée audit ministre trouvant sa source dans une loi, seule une autre loi pouvait en autoriser la délégation ; que le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif

d'absence et la rature faite a posteriori par ce même employeur, ce qui constitue une remise en cause unilatérale et discriminatoire de l'autorisation d'absence, donc inacceptable et non justifiée par

énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1988) que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 21 octobre 1985, par son employeur la société d'équipement des deux Marnes (SEDMA) après autorisation

1991) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs d'ordre général et qu'elle a ainsi violé l'article 5 du Code civil ; d'autre

Mustapha, contre le jugement du tribunal de police de CLICHY, en date du 24 juin 1999 qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le

1997, un agent de la direction départementale de l'équipement constatait sur un terrain sis commune de Gassin, îlot 1, logement 6 des H.L.M. du Hameau de Gai des travaux d'aménagement réalisés sans autorisation

X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été volontaire, sans qu'il résulte de cette seule constatations que ce silence avait été gardé intentionnellement dans le but

comme acquéreur la société Aisne auto, société preneuse, de préférence à tous autres amateurs"; qu'il en résultait, au profit de ladite société, un droit de se voir proposer en priorité l'offre de

Y... et trois autres salariés protégés de la société Constellium extrusions France ont signé, en janvier 2012, dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise, après autorisation de l'inspecteur

d'exploitation et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société

son patient ; qu'en conséquence, l'exécution d'actes de petite chirurgie, fût-ce sous une brève anesthésie générale et au sein d'une structure moderne et adéquate, ne saurait, en l'absence de toute autre

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant