l'intention libérale, caractéristique fondamentale de la donation ; que, sur le respect des condtions de forme de la reconnaissance de dette, l'article 1326 du code civil dispose que l'acte juridique

des articles 908 et 911 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence de donations de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens

cause par l'acte de donation, afin le cas échéant d'être en mesure d'informer ses clients des conséquences fiscales de la donation-partage, la cour d'appel a violé l'article 1382

libérale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 843 du code civil ; 2./ ALORS

757-3 du code civil dont les conditions sont réunies, d'autre part, en raison de la renonciation de Mme [P] [J] veuve [Y] à la donation que lui a consenti son époux ; que selon l'article 1201du code civil

1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu

du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts que l'obligation au paiement des droits d'enregistrement des actes qu'il vise incombe aux seules

Y... tendant à voir ordonner la révocation de la donation de l'oeuvre intitulée « [...] » ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause : Qu'aux termes de l'article 953 du code civil, la donation ne peut être révoquée

en date du 30 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.

R..., propriétaire de la moitié indivise d'une maison, a fait donation-partage de sa part indivise à ses deux enfants mineurs ; qu'en sa deuxième page, l'acte désignait le bien, objet de la donation, comme

des articles 1315 du Code civil et 1649 quinquies B du Code général des impôts applicable en la cause, alors que, d'autre part, en énonçant qu'on est " en droit de s'interroger sur la réalité de la communauté

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 893 et 894 du code civil : 10.

, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant

de donation indirecte ne suppose pas que l'acte indique qu'il opère une donation, la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve de la donation indirecte doit s'établir

815 du code civil.

455, 480, 500 et s. du code de procédure civile ; 2°) alors en tout état de cause qu'en vertu des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, le notaire désigné pour liquider les droits

1315 du code civil ; 2° ALORS QUE faute de s'expliquer sur le fait invoqué par Mme B...dans ses écritures que Mme A...avait, en sollicitant un prêt auprès du Crédit agricole, fait état d'un autofinancement