744, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale et de l'article 593 dudit Code, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation partielle, à hauteur de deux

132-40 du code pénal, 593 et 741-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

473, 749, 750 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a ordonné l'exercice de la contrainte par corps dans les conditions des articles 749 et 750 du Code de

429, 536, 591 et 596 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour répondre au moyen arguant de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction au motif qu'il ne comportait pas le nom

appel, il a été répondu à chaque fois : " oui à la majorité requise par l'article 359 du code de procédure pénale" ; "alors que la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale est

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du Code pénal et 747-2 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure

corps prévue par l'article 748 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que la prévenue était redevable d'un droit fixe de procédure de 120 euros, a prononcé à

593, 739, 742 du Code de procédure pénale, 132-48 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné la révocation totale

2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années

, la contravention visée dans la poursuite est amnistiée et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-43, 132-44 et 132-47 du Code pénal, 485, 512, 593, 742 et suivants

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 738, 744-3 et 593 du

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 747-2 du Code de procédure

corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que méconnaît l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales et ordonne une mesure

464 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 8.

132-47, 132-48 du Code pénal, 742 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale du sursis attaché à la peine

avoir condamné la prévenue à une peine d'amende de 30 000 francs, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors

802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 126 E, 1er alinéa, de l'annexe IV du Code général des