R. 511-2 du code et de l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 pris pour son application ; et qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes relatifs à l'organisation

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

[II] [JJ], domicilié [Adresse 62], 65°/ M. [PP] [JJ], domicilié [Adresse 63], 66°/ M. [X] [TT], domicilié [Adresse 60], 67°/ M.

L451-1 du code de la sécurité sociale ;qu'en effet, comme l'a jugé à de nombreuses reprises la Cour de Cassation, le décret du 24 février 1957, dont l'article l" précise qu'il régit la réparation et la

13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé

FFFFFFFFFFF..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu

un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail dès lors que n'est pas démontré que conformément à l'obligation qui lui en est faite par l'article L. 121-7 du code du travail , devenu L. 1222

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à cette Convention, L. 241-3 du code de commerce, 1741, 1743 du code général des impôts, 6, 591, 593 du code de procédure

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail

X..., M. H... X... et M. N...

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance

hors taxes des biens industriels pour leur valeur éligible (article 199 undecise B du code général des impôts) dans le respect des plafonds fixés par la loi de finances pour 2009 ; que ce document comportait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour