R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

L 341-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les conclusions et les pièces produites par les parties ; Attendu qu'aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

articles de presse invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

lorsque des actions sont possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 dudit code, étaient réunies s'agissant des actions auto-détenues par la Cife, la cour d'appel a méconnu son office,

que la salariée devait bénéficier du coefficient 225 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques

la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, tel que la santé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 2) ALORS QUE l'obligation

E... des faits de la prévention et a fait application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; qu'il a donc reçu les consorts X... en leur constitution de partie civile et a considéré qu'ils devaient

étant couverts par le secret professionnel ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les article 11 du Code de procédure pénal et 226-13 du Code pénal.

civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II 1° devenu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation ; QUE conformément à l'article L. 13-15 I du même code

violé l'article L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

violé l'article 1315 du Code civil ; 3.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [Y] Énoncé du moyen 15.

privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.