examinées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le licenciement L'article L 123 5-1 du code du Travail précise que « En cas

Bip Courses et ont refusé de faire jouer la garantie prévue à l'article 1626 du code civil de ces chefs

justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts conformément aux dispositions de l'article 964 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer

et 297 A du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M.

contribution, sous forme d'un timbre fiscal de 35 euros, pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts et qu'à l'expiration du délai d'appel, soit le 13 août 2012, pas

1635 bis du Code général des impôts s'applique aux termes duquel : « Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

; que, pour soutenir la recevabilité de cette seconde requête, Fakourou X...se fonde sur les dispositions de l'article 174, premier alinéa, du Code de procédure pénale, et prétend qu'il n'a pu soulever

par le Code général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209- I (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

par le Code général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209-I (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

A... Salah, demeurant ... (Nord), 278/ de Mme CM... Rose, demeurant ... (Nord), 288/ de Mme CY... ZI... Denise, demeurant 41 bis/1, rue d'Estaing à Roubaix (Nord), 298/ de Mme CX...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

violé les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que toute personne privée de sa liberté a le droit de demander à un tribunal qu'il soit statué sur la légalité de sa détention ; que

et des libertés fondamentales, 7 du Protocole n° 4 à cette convention et du principe de non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au

et infractions au Code général des impôts, a condamné le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et

le premier moyen de cassation, pris de la vioalation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure