René Drouglazet, demeurant Villeneuve Saint-Caradec, 56700 Hennebont, 36 / de M. Bertrand Kerdal, demeurant Le Champ des Oiseaux, 56890 Saint-Avé 37 / de M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Pau

Jean-Paul, - T... Jacques, - U... Christian, - U... Georges, - V... Yves, - XW... Christine, épouse V..., - XX... Francis, - XY... Monique, épouse XX..., - XZ...

en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles

Jean-Paul X..., ni le registre du personnel pouvant établir l'absence d'emploi susceptible d'être proposé à M.

d'exploitant agricole exerçant une activité de gaveurs de canards ; qu'il est établi que les susnommés, de nationalité portugaise (qui ne peuvent ni lire, ni écrire le français qu'Alfredo C... ne sait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; toute convention

conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation du permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, alinéa

des substances anabolisantes, mis en vente ou vendu des produits propres à effectuer la falsification des denrées ou produits agricoles servant à l'alimentation de l'homme et nuisibles à sa santé, en

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour absence de validité de la convention de forfait en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à la santé

Y..., mandataire judiciaire à Saint-Malo, M.

T... et la société Allianz IARD, d'une part, la société Mutuelle assurances corps santé français et Mme Q..., d'autre part, ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt.

par un tiers de cette signature alors qu'une telle précaution ne revêt aucun caractère obligatoire ; que l'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain

Z..., gérant de la société, qui aurait eu lieu le 23 octobre 2013, dans le cadre de laquelle, celui-ci aurait hurlé et déclaré que "les choses allaient changer pour elle, que ça n'allait pas se passer

en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner