constituée d'aubes périphériques ; qu'il ressort clairement des constatations effectuées sur le chantier que les madriers devant empêcher tout mouvement de ladite roue, n'étaient pas assujettis entre

roulant" cependant qu'il résulte des conclusions expertales que le véhicule ne comportait ni frein à pied ni frein à main ; que la société P et S avait obligation de vérifier si le véhicule pouvait rouler

de « mise en congés du personnel du 25 décembre 2019 au 2 janvier 2020 » et de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'aux termes du 3e alinéa

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa

X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Roullet à Carpentras, demeurant à Orange (Vaucluse), 23 bis, avenue duénéral de Gaulle

1-B- Anvers (Belgique), domiciliée en France chez la société Jokelson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 34000/95 rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen

compagnie maritime de Transports Navieros Ecuatorianos, dont le siège est avenue du 9 octobre, 416 Chile Edificio à Guyamil (Equateur), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen

demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 alinéa

contravention et a prononcé pour 18 mois la suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa

qu'ils sont entourés de clôtures et son sédentarisés depuis des décennies, que leurs propriétaires paient différentes taxes locales à la commune et lorsqu'il n'est pas constaté qu'ils sont munis de roues

aux motifs que les constatations des gendarmes et enquêteurs sur les lieux de l'accident établissent, comme cela résulte des éléments de la procédure, que des traces de freinage (28 mètres pour les roues

provisoire est prescrite à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui ; que lorsqu'une telle délégation est prévue par un tableau de roulement

Chantal, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jack

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 juin 1995 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a prononcé la suspension

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2024), M. [K] a été engagé en qualité de commercial par la société Lyreco France à compter du 29 août 1988. 2.

1, 3, du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le cas où il serait décidé que le cas d'ouverture visé à l'article 595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile n'est constitué que

X... ; qu'il est également établi qu'à la suite des allégations par Actival de vices quant à la qualité extérieure de certaines boîtes de conserves apparemment rouillées et bombées, José Elvira Z...

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, homicide involontaire et blessures involontaires par