AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00017
6 janvier 2021
6 janvier 2021
précise que l'équipe de permanence du soir (18 h à 22 heures) souffrait du manque d'instructions et d'informations de Madame T... sur l'organisation pratique de cette permanence (activation de l'alarme, guide
Source officiellePage 7 sur 8
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100064
18 janvier 2012
18 janvier 2012
détail de l'argumentation des parties sur des allégations dépourvues d'offre de preuve, a estimé, en se plaçant à la date à laquelle elle a statué, qu'il n'est nullement établi que la rupture du mariage allait
Source officielle