AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00462
18 mai 2016
18 mai 2016
exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article ; 5°/ que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que la cour d'appel a constaté d'une part, que la Caisse avait parfois
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201768
8 novembre 2006
8 novembre 2006
référer à des considérations d'ordre général tirées du déficit "abyssal" de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'obstacle mis par cette loi à une remise en cause "intempestive"de la régularité d'agréments, parfois
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