AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300260
28 février 2012
28 février 2012
Y... a déposé un rapport précis, en concluant que : - les dommages consistent en des dégradations des filtres, - cette corrosion aqueuse résulte de la condensation de gaz humides et acides sur les zones
Source officiellePage 6 sur 8
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301273
3 novembre 2009
3 novembre 2009
de sulfates en quantité nettement supérieure aux normes et que la structure de l'immeuble n'était plus à même de remplir son office et retenu que le fait pour un béton d'être implanté dans un milieu humide
Source officielle