X..., a été conclu intuitu personae de la personne morale et non de son dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat partenaire mentionnait le caractère

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ainsi vous avez agi sous couvert de votre statut professionnel en entretenant sciemment la confusion entre démarche institutionnelle et démarche personnelle. Nous avons également appris que (...)

que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Z... et Y... d'accepter la modification de son statut professionnel, la notification du licenciement est datée du jour de la présente..." ; que la cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit, que faute

11.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des éducateurs et entraineurs de clubs à statut professionnel : - puisqu'elles impliquaient notamment « la nomination et la révocation de l'ensemble de l'effectif sportif staff et joueurs et de leur rémunération

catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation socioculturelle

morales et/ou verbales faites par MME F... sur d'autres salariés les exemples étant nombreux et mettant en évidence des actes discriminants tant sur la différence raciale, physique ou selon le statut

X... et la société Total ont cessé au mois de mars 1997 et que ses prétentions sont irrecevables comme prescrites à l'égard de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

du sud de la France (ASF) en qualité de receveur, est conseiller prud'hommes, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet 1998, elle a eu le statut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

une obligation nationale qui comporte, outre une formation initiale, une formation continue destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent, peu important leur statut

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

demandes" ; 1°) ALORS QUE l'existence et la qualification d'une relation de travail s'apprécient en considération des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; que le statut

relevé à l'examen des documents que nonobstant les difficultés économiques déjà signalées par la DNCG, qui dans son avis pour la période entre le 26 mai et le 3 juin 2010 rendait un avis favorable au statut

le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer