de l'appartement correspondant ou, alternativement, de deux témoins, la chambre de l'instruction a dit que les « simples constatations initiales opérées sur la boîte aux lettres n° 33 » (arrêt attaqué

du contrat d'assurance ; qu'il doit ainsi délivrer à l'assuré une information claire et précise sur les modalités et conséquences de l'acceptation du contrat d'assurance-vie par le bénéficiaire, ainsi

et exécution, aucune date ou lieu d'embauche n'y figurant, il ne pouvait s'agir d'un contrat de travail, et, partant, la rétractation ne peut constituer un licenciement ; Mais attendu d'abord, que la

[U] une nouvelle répartition de son temps partiel de travail et constaté que le salarié avait refusé cette simple proposition réitérée ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle avait constaté que

X... a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi selon lettre d'engagement du 14 mai 1982 contenant une clause de mobilité ainsi rédigée : "Vous êtes affecté à la

Y... ait le statut de journaliste permanent, exclusif de celui de pigiste, qu'il bénéficiait de primes exceptionnelles et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges, la cour a

appliquées à la Matmut" ; cet engagement devant par sa formulation même être appliquée non seulement à l'exécution du contrat de travail mais aussi à la liquidation de ses droits de salariée lors de

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution

en principe en vertu d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires sans qu'aient été préalablement portées à la connaissance dans l'ordre du jour les indications essentielles sur les modalités

modalité procédurale mais s'impose pour la validité même de l'appel, dont l'irrecevabilité doit être relevée d'office s'il a été formé selon la procédure ordinaire des articles 901 et suivants du code

Après rejet de sa réclamation, Mme [G] a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ATD. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Une saisie-attribution a été diligentée entre les mains de la banque CIC Nord-Ouest en exécution de cet arrêt. 4. Soutenant que M.

X... du 6 mars 1985 comportait une clause de mobilité ainsi libellée : "Vous pourrez recevoir ultérieurement, dans le cadre des activités de CIRAD, toute autre affectation, en France ou hors de France,

domicilié à Arras, il avait toutes possibilités de se présenter au greffe du tribunal de cette ville; s'il ne l'a pas fait, en dépit des graves conséquences pouvant résulter pour lui de la mise à exécution

modalité de l'obligation originaire, et qui se distingue des sanctions de droit commun puisque le débiteur, déchu du terme, est tenu de s'acquitter de la totalité des loyers à échoir », pour juger « que

qualifié de contradictoire à signifier et a condamné le prévenu en son absence, alors : « 1°/ que s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée, l'huissier peut, envoyer à l'intéressé par lettre simple

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté d'exécution

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo