contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le contrôleur technique dont le rapport

résultant de la subrogation dont il bénéficiait en vertu du contrat d'affacturage et qu'en retenant la responsabilité délictuelle du CIF, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul de responsabilité

délictuelle, et non sa responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour dire que la MACSF n'était pas tenue de garantir l'EFS des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce que l'assureur

contractuelle de ce dernier après l'expiration du délai de garantie décennale ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être ignorés du constructeur

victime du fait d'une transfusion de sang fourni par le Centre, de sorte que la responsabilité civile du CRTS ne pouvait être recherchée que sur le terrain contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors

, mais sur la responsabilité contractuelle de droit commun; qu'en retenant, cependant, que le maître de l'ouvrage, et non le maître d'ouvrage délégué, avait qualité pour mettre en jeu, avant réception,

contractuelle envers Mme Y..., alors, selon le moyen, "qu'une partie engage sa responsabilité contractuelle à condition, notamment, qu'elle n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue au contrat

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q 98-21.335 formé par la société CSI Etudes techniques ingénierie, société à responsabilité

; que la société PCA et les assureurs ont assigné la société Gefco, la société Euro cargo rail et l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau (l'établissement public), en responsabilité

a vocation à s'appliquer à tous les litiges qui trouvent leur origine dans la relation contractuelle, que la responsabilité encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends

les dommages dont il pouvait être victime du fait d'une transfusion de sang fourni par le Centre, de sorte que la responsabilité civile du CRTS ne pouvait être recherchée que sur le terrain contractuel

, au motif inopérant qu'il n'existait aucun cadre contractuel à ces garanties financières, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénier

contractuelle ; qu'elle a également assigné la société Gervais Danone en paiement de dommages-intérêts pour s'être rendue complice de la violation par les associés coopérateurs de leurs obligations contractuelles

et en la condamnant à réparer le préjudice pris par la société Ober d'un prétendu gain manqué, quand ce dernier postule l'engagement de la responsabilité contractuelle, laquelle, comme le faisait valoir

contractuelle de droit commun, à indemniser les acquéreurs de l'immeuble des malfaçons l'affectant, en l'absence de lien contractuel l'unissant à ceux-ci ; qu'en retenant qu'en l'absence de réception

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de dire que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le constructeur est débiteur

[H] ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de la société envers l'acquéreur final, M.

relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même