Sa demande a été rejetée par ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en date du 10 décembre 2018. 3.

Par jugement du 24 avril 2020, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a constaté le désistement de M.

de l'application des peines d'une requête en révocation de ladite mesure, fondée sur l'inconduite notoire de l'intéressé qui avait été impliqué, le 29 mai 2001, dans une affaire de violences aggravées

Par ordonnance du 28 novembre 2019, le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Roanne a accordé à M. A... une permission de sortir pour le 6 décembre 2019. 5.

du tribunal de grande instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application des peines lui avait interdit d'aller et qu'il avait frappé

Par jugement rendu le 10 septembre 2019, le juge de l'application des peines a fait droit à sa requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique probatoire à une

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

de l'application des peines le 20 janvier 2015 dans le cadre d'un aménagement de peine, M.

sans intervention du juge de l'application des peines" ; "alors que si, après l'intervention d'une condamnation définitive, la durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du

peines du juge de l'application des peines étaient des mesures d'administration judiciaire ; que la requête était aussi irrecevable qu'hors délai, mal fondée et actuellement devenue sans objet ; "

Herman, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, le 22 octobre 1999, à la maison d'arrêt de Fresnes puis à celle de la Santé ; que, par décision du 3 juin 2002, le juge de l'application des peines de Paris a rejeté la requête du condamné tendant à

commis en concours avec les délits précités ; qu'Elie X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à ce que soit déduite de cette dernière condamnation, la durée des remises de peines qui

Frédéric X... suppose qu'il ait purgé la moitié de sa peine ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, puisque, sur une peine de quinze mois, Frédéric X... est réputé avoir exécuté six mois (en ce compris

l'exception de prescription ; "aux motifs que, par ordonnance en date du 6 juin 2001, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris et par requête en date du 20 juin 2001

en confusion de peines présentée par le condamné et rejetée par la chambre de l'instruction le 20 janvier 2015, le procureur général a notifié à l'administration pénitentiaire que ces peines devaient

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

Le 19 novembre 2024, le juge de l'application des peines lui a accordé de une réduction de peine de cent cinquante-cinq jours. 4. M.