signification du jugement, qui, selon ses conclusions, avait été faite à Parquet et ne correspondait donc pas aux exigences, prescrites à peine de nullité, de l'article 659 précité, sans vérifier la régularité

Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard, mais elle reste suspendue à la régularité

du second collège, a ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'action formée par le syndicat CFE CGC BTP alors qu'aucune contestation de la régularité

des poursuites pénales engagées à l'encontre de Philippe X..., la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2 ) alors que le contentieux de la régularité de la procédure de répression des abus

Haye le 17 février 2016 ; que la société Boa Recycling Equipment BV a fait procéder le 12 avril 2016 à une saisie-attribution et délivrer un commandement à fins de saisie-vente ; que, contestant la régularité

T... et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations de la régularité des oppositions à tiers détenteur jugées recevables ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés,

président de la cour d'assises du Nord, en date du 19 mars 1991 ; "alors que cette ordonnance ne figurant pas au dossier de la procédure, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et qui énonce qu'il a été rendu "la Cour autrement composée", ne fait pas la preuve de la régularité

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas les noms des jurés qui ont participé au jugement ; "alors que l'arrêt, qui doit comporter en lui-même la preuve de sa propre régularité

l'établissement de ces sanctions ; qu'il n'était, en l'occurence, point nécessaire pour le service d'interrompre le délai de prescription de l'action de l'administration ; que le vice affectant la régularité

« 1°/ que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'en l'espèce, faute de mention en attestant, l'arrêt attaqué dont les mentions ne permettent pas de s'assurer de la régularité

demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et de sa demande d'annulation de la sanction du 28 décembre 2017, alors « que le juge doit apprécier la régularité

le mandataire judiciaire proposait le rejet de la créance si le créancier ne lui adressait pas les éléments justificatifs ; qu'en retenant que le mandataire avait émis une contestation non sur la régularité

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit personnellement vérifier la régularité des actes sur lesquels il fonde sa décision si celle-ci

Cour de Cassation n est pas en mesure, en l état de la seule énonciation de l ordonnance suivant laquelle les copies des habilitations nominatives ont été présentées au président de s assurer de la régularité

alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet de la créance, ainsi que pour apprécier la régularité

internationale ; qu'en statuant ainsi quand la régularité internationale du jugement supplétif, efficace de plein droit, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. »

En effet, il n'appartenait pas à la chambre de l'instruction de renvoi d'apprécier la régularité de la procédure au-delà de la seule solution du contentieux dont elle était saisie. 24.