X... une maison en se réservant un droit d'usage et d'habitation, le prix de vente étant converti en rente viagère ; que la toiture de l'immeuble ayant été endommagée par de violents orages et M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wurth France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Reims

date, le créancier saisissant, informé que les ventes avaient été reçues en la forme authentique le 15 février 2007, au profit d'un tiers acquéreur, le GEVES, que la SAFER s'était substitué, a assigné

Ayant constaté que la promesse était une promesse unilatérale de vente et que, l'option n'ayant pas été levée dans le délai par la bénéficiaire, la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel, devant

X... a acheté à sa parente Mme Yvonne X..., dont il devint le légataire universel, la nue-propriété d'un immeuble pour un prix dont une partie aurait été payée au comptant hors la vue du notaire, le reste

se prévaloir du bénéfice de cette clause, et restée sans effet, celle-ci aurait le droit, si bon lui semblait, de faire prononcer la résiliation de la vente, nonobstant toute offre postérieure des arrérages

que la vente a été réalisée ; que sur l'exécution forcée de la vente : le vendeur ne peut exciper de la défaillance de l'acquéreur pour refuser de conclure la vente ; que l'acte devait être régularisé

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Ossey Les Trois Maisons (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 2001), que par acte notarié du 30 avril 1965, Mlle X... a vendu aux époux Y... une ferme dont le prix était payable sous la forme d'une rente

prix de 500 000 francs dont 200 000 francs comptant, le solde étant converti en obligation générale de soins à apporter au vendeur; qu'en mai 1984, cette obligation a été convertie en versement d'une rente

G... a vendu à M. et Mme N... un immeuble moyennant le versement d'une rente viagère ; que, par arrêt devenu irrévocable du 27 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la vente pour défaut

de prononcer la nullité de la procédure et a constaté la régularité de la constitution de partie civile et de la réitération de la plainte de Claude X... ; "aux motifs, d'une part, que la lettre en

et sa réitération, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'inexécution, par le vendeur, d'une condition suspensive de l'obligation de l'acheteur et que ce dernier peut, le

C..., pour faire déclarer caduque la vente du 8 juin 1993 ; Attendu que pour dire bonne et valable la vente intervenue selon l'acte du 8 juin 1993, l'arrêt retient que dans les termes de cet acte la

X... a été embauché le 17 juillet 1987 par la société Reims Automobile en qualité de vendeur ; qu'il a été nommé responsable des ventes le 1er mars 1988 ; que, par lette du 18 janvier 1991, son employeur

D..., sous la condition suspensive d'une intervention du vendeur auprès de Mme X..., titulaire d'un bail à ferme, afin qu'au terme fixé pour la réitération de la vente, celle-ci ait libéré les lieux de

fait compatibles avec le respect de la présomption d'innocence ; que, par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'impossibilité pour le juge de motiver un refus

Y... de deux appartements, de deux garages et de deux caves, et à Mme Y... d'un appartement ; que, par acte authentique reçu le 13 mai 2011 par le notaire, les parties ont réitéré la vente du terrain et