qu'elle formait une unité économique et sociale avec la société Solydice pour la désignation des délégués syndicaux, alors, selon le moyen, d'une part, que l'identité ou la complémentarité des activités

Y... a été victime le 5 mars 1993 d'un accident du travail lui ayant causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en

de remise est du 23 octobre 2010 ; que l'application de la circulaire précitée implique que l'URSSAF ait reconnu la bonne foi de la société ; que celle-ci n'excipe pas d'un cas de force majeure ; que

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que la lettre de refus de prise en charge notifiée à M.

par la victime ; "alors que, pour évaluer l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, les juges du fond doivent prendre en considération toutes

février 1978, date de son décès des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 27 juillet 1999, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis ; que, saisie d'un recours

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dont le montant total doit être en rapport tant avec les sommes obtenues frauduleusement par Gérard Y... qu'avec sa fortune personnelle; que Gérard Y... n'a pas hésité à intenter des recours en Suisse

(l'assurée) a indiqué dans une demande de couverture maladie universelle complémentaire adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) que ses enfants Laura et Elsa Z.

de la société ; Attendu que la société Delphi France fait grief à la décision d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le recours de l'employeur doit être introduit dans

qui a rendu une décision le 22 mai 2018 ; que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours ; que seules les majorations de retard complémentaires n'ont pas été remises ; que l'article R. 242-20 du

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Sur les rappels de salaires concernant les heures complémentaire ; que l'article L. 3123-17 du code du travail prévoit que le nombre d'heures complémentaires accompli par un salarié à temps partiel au

dont le siège est [...]                                                                            , défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours

en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'en effet, la SASP La Berrichonne Football, n'ayant exercé aucun recours

à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 22 juillet 2014

Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais

Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire