CASSATION La société Pharmacie de [Adresse 7] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que les époux [X] étaient l'auteur d'une réticence

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... s'est rendu coupable de réticence dolosive et de l'avoir condamné à payer la somme de 10 000 € à la Sté GL IMMO, à titre de dommages

Rafik Z..., alors, selon le moyen, que l'élément intentionnel de la réticence dolosive suppose que soit établie la connaissance, par le vendeur, du caractère déterminant, pour l'acquéreur, de l'information

garantie fiscale contre la SCI et contre les cautions de l'engagement pris par cette dernière ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour accueillir cette demande, écarté les moyens tirés des réticences

qu'ayant ultérieurement constaté un décollement des enduits, elle a réclamé réparation de son préjudice à la société venderesse ; Attendu que pour accueillir la demande, sur le fondement de la réticence

désordres avait été reprise sur préconisation de l'expert de la compagnie Axa ; que la dissimulation des désordres décennaux anciens d'une maison vendue et de travaux de confortement, constitue une réticence

X... et Mme Y... veuve X... avaient commis une réticence dolosive à l'égard de Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société PHARMACIE Y... tendant à la condamnation de Madame X...au paiement de dommages et intérêts liés à une réticence dolosive fautive

X... faisait valoir, à l'appui de sa demande de nullité du bail pour dol, que les époux Y... s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive en ne lui révélant pas les difficultés qu'ils avaient rencontrées

Ayant ainsi caractérisé le caractère intentionnel du défaut d'information, la cour d'appel, qui a fait application de la responsabilité délictuelle, a retenu que celui-ci constituait une réticence dolosive

E... sur l'éventuelle inconstructibilité ou restriction du droit d'aménager du terrain résultant du plan de prévention des risques naturels était constitutif d'une réticence dolosive et que la demande

Y... lui-même, qui faisait état d'une « échéance de mise en conformité » fixée au 31 décembre 2000, la cour d'appel, qui se borne à affirmer qu'aucune manoeuvre ou réticence dolosive n'est justifiée, prive

que la validité de cette clause est subordonnée à celle du contrat et donc au bien-fondé du moyen tiré de la réticence dolosive invoquée par M.

X..., au soutien de la réticence dolosive, dont il affirmait avoir été la victime, partait du postulat que la majeure partie des constructions édifiées sur la propriété qui lui avait été cédée avait été

est nécessairement abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; que la Société Bénéteau, aux droits de laquelle vient la Société SPBI, a été reconnue coupable de « réticence dolosive » vis-à-vis de

X... n‘avaient pas commis une réticence dolosive au préjudice des sociétés Holding Floret et [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa

et précise ; qu'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en l'espèce, pour soutenir avoir été victime, à tout le moins, d'une réticence dolosive de la part du bailleur, M.

[O] à lui payer une indemnité d'occupation relativement au bien de [Localité 9], l'arrêt retient que, si la réticence dolosive conservée par M.