mai 2014 a donné lieu à une décision de relaxe du tribunal correctionnel le 1er septembre 2014, tandis que les dénonciations ultérieures ont donné lieu à des décisions de classement sans suite du procureur

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que sur réquisitions écrites du procureur

[G] [X] du chef d'agressions sexuelles, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de mise en examen et de placement sous contrôle judiciaire de celui-ci ;

2002 à la brigade de gendarmerie de Oye-Plage ; que, reconnu par un témoin à 15 heures 40, il a été placé en garde à vue à 15 heures 45 et a immédiatement reçu notification de ses droits ; que le procureur

H... a présenté, le 19 décembre 2018, une demande de mise en liberté, transmise au procureur de la République, puis au procureur général, qui en a saisi la chambre de l'instruction, laquelle s'est déclarée

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

Le 13 août suivant, le procureur de la République a requis une association aux fins de faire procéder à une enquête sociale rapide concernant M.

Par soit-transmis du 20 septembre 2019, le procureur de la République a retourné au juge d'instruction, qui les lui avait communiqués, les documents ci-dessus, informant ce dernier que les faits dénoncés

Par requête du 6 décembre 2017, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en exécution de la décision de confiscation. 5.

[T] [V] était le président, a signalé le 8 octobre 2015 au procureur de la République le défaut de restitution de dix véhicules de la société. 3.

, le procureur de la République ne pouvait par la suite prétendre relever appel après l'expiration du délai légal imparti au procureur général, et juste avant l'audience de la chambre de l'instruction

Le 15 septembre 2017, le mandataire liquidateur de la société [1] a dénoncé au procureur de la République l'existence d'irrégularités susceptibles de qualifications pénales découvertes dans le fonctionnement

. : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes

cadres administratifs du conseil général, dont Patrick Y..., directeur général des services, une enquête préliminaire a été ordonnée ; Que, le 10 mars 1998, le procureur de la République a transmis

tribunal de grande instance de Créteil, pour une durée de quatre mois ; que par ordonnance de soit-communiqué du 6 mars 2017 transmise au Parquet le 14 mars 2017, le magistrat instructeur a saisi le procureur