CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de souscription d'assurances transports, dont le siège social est sis à Paris

autorisant le président à transiger doit recevoir l'approbation préalable du conseil de surveillance ; qu'en déclarant que ce texte ne visait que le cas où le président du conseil d'administration

, l'arrêt retient que les opérations d'importation en cause étaient irrégulières puisque les marchandises parties de Marseille ou Algeciras sous titre de transit communautaire avaient pour destination

d'homologation, exécutoire de plein droit, et qui n'est frappée d'aucun recours, pas même une tierce opposition par la société Beligon, s'est donc substituée à l'ordonnance précédente, étant observé que, les parties

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

René X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Transit 2000, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique TENUE au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par l'allégement des charges du preneur ; que les parties ont négocié et transigé par la conclusion d'un nouveau bail sur le rapport déposé par l'expert le 19 août 2004, soit quelques mois auparavant

Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat peut être tacite ; qu'en écartant la transaction conclue entre les parties par l'intermédiaire

Générale maritime portuaire, entreprise de manutention, ayant assigné la société de transit en paiement de frais supplémentaires pour enlèvement tardif des marchandises, cette dernière a demandé à la

Y... et Buildinvest se sont engagées, de façon irrévocable à acheter à l'EURL les 160 parts qu'elle détenait dans la SNC ; qu'un litige a opposé les parties sur l'évaluation des parts ; qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la société Réunion transit, M.

Le 7 mars 2018, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, autorisé le liquidateur à transiger.

l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme B..., alors, selon le moyen, "1 / que la personne investie d'un mandat de représentation en justice est irréfragablement présumée avoir reçu pouvoir spécial de transiger