Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

Il en va de même pour un contrat qui ne comporte pas de participation aux bénéfices. 11.

Après le rejet partiel de sa réclamation contentieuse, la société [F] participations a assigné l'administration fiscale en décharge des droits supplémentaires mis en recouvrement.

lien ne saurait donc s'analyser en une souscription par l'OGIF de ses propres titres et il n'est pas en outre démontré qu'IGI Participations ait acquis ces titres pour le compte de l'OGIF; qu'il n'est

économique le 6 août 1999 par le liquidateur judiciaire ; que les deux salariées ont fait citer l'employeur devant la juridiction civile à l'effet d'obtenir la libération anticipée de leurs droits à participation

activement à une collusion frauduleuse avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude et en particulier leur

[N] a été verbalisé pour participation à une manifestation interdite. 4.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Autoliv Klippan, gérante de la société en participation constituée

la demande; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'il ne résulterait d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que Casimir P. ait pourvu ou participé

composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si la décision attaquée indique la composition de la cour d'appel lors des débats, elle n'indique pas l'identité des magistrats ayant participé

brut forfaitaire annuel était fixé contractuellement à la somme de 250 000 francs incluant un 13e mois ; qu'estimant qu'il lui était dû des heures supplémentaires ainsi qu'une somme au titre de la participation

Philippe X..., la participation aux frais de l'agence de M.

détention provisoire d'Andréas X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé

Pereira, en détournant des fonds de la réserve cie participation à hauteur respectivement de 108 346,82 euros, de 111 535,08 euros et de 7 743,75 euros ; que la réserve de participation des salariés aux

aux fruits de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant la salariée de sa demande de participation aux fruits la croissance, en l'absence d'éléments de nature à démontrer qu'elle y

ces juridictions ; qu'en mentionnant la participation d'un magistrat stagiaire au délibéré de la cour d'appel, sans que cette participation n'ait eu lieu qu'avec voix consultative, la cour d'appel a violé

, (et) à proposer le maintien du même tour de table pour la réalisation desdits autres projets dont ils seraient les initiateurs, chacun se réservant expressément la faculté d'accepter ou non d'y participer

Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent