les sociétés qu'elles se substitueraient ; qu'en effet, ainsi qu'il résulte des termes même du jugement du 26 mars 1992, et comme le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution

Selon ces textes, la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre

activité professionnelle; que, par la suite, un avenant n 1 a été conclu, le 8 août 1986, entre les parties, auxquelles s'était ajouté le docteur Jean-Paul A..., aux termes duquel il était convenu de modifier

s'était pas développé proportionnellement aux investissements réalisés, et que, malgré ceux-ci le résultat de la société avait été en baisse, ce qui excluait qu'il puisse s'agir d'une solution de substitution

GERANT ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES IMPLIQUEES DANS LA FRAUDE ; QUE LES CONCLUSIONS PRECISAIENT QUE LE "PROCES VERBAL DE COMMISSION ROGATOIRE" ETABLISSAIT LE "DELIT D'ABUS DE CONFIANCE" POUR MODIFICATION

présence simultanée constituait au demeurant une erreur matérielle supplémentaire, ainsi que l'indication sur celui-ci des références du précédent, apparaissait par contre destinée à permettre la substitution

le champ d'application professionnel de celui-ci par rapport à l'accord précédent sans lui faire perdre sa nature d'accord de substitution, de sorte que viole le texte susvisé et l'article L. 132-8 l'arrêt

exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et Guerlain, invoquant la méconnaissance des dispositions contractuelles qui obligeaient le distributeur à les informer des modifications

salaire, tout en continuant à verser le 13e mois nouvellement attribué qui ne remplaçait pas les deux premières primes, sans répondre aux conclusions de la société Malezieux selon lesquelles cette substitution

qui n'est pas de nature à exonérer le complice alors même qu'il y serait demeuré étranger dans la mesure où elle n'a pas eu pour effet de modifier en ses éléments constitutifs l'infraction reprochée à

Y... consistant à remplir des bordereaux de modifications et à les envoyer ensuite à la société Prédica pour contrôle, de sorte que M.

, ce d'autant qu'une telle modification n'était intervenue que moins de 18 mois plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du

, et le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

Ils concluent que l'ordonnance doit être confirmée par substitution de motifs. 15.

pension de veuve, calculée sur la base de ce régime spécial, à la pension de reversion précédemmment attribuée, alors que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié

en cause et remplace celle-ci ; qu'en ne se prononçant pas sur le point pertinent de savoir, comme elle y était pourtant invitée, si l'accord en date du 30 décembre 1992, constituait un accord de substitution

. ; qu'en déclarant, par substitution de motifs, que cette vente n'avait jamais été parfaite faute d'accord sur l'identité des contractants, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation

de la société à cette époque ; que sont également déplorés, dans la plainte avec constitution de partie civile, la remise, le 27 décembre 1996, par la société Sofco Automobiles, d'une caution en substitution