AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101237
4 novembre 2015
4 novembre 2015
de grande instance de Marseille du 23 octobre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " le premier président ou
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100955
12 octobre 2011
12 octobre 2011
du siège, en application des articles L 121-3 et R 121-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, après avis de l'assemblée générale des magistrats
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