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299 résultats pour « magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101237

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de grande instance de Marseille du 23 octobre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " le premier président ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100955

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

du siège, en application des articles L 121-3 et R 121-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, après avis de l'assemblée générale des magistrats

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cr

613725b7cd5801467741ffee

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Bessy, conseiller à la cour d'appel précitée, et en qualité d'assesseurs, Mme A..., juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, et Mme Marie Y..., juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

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cr

6137261ecd58014677423173

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Z..., procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, a été désigné pour représenter le procureur général devant la cour d'assises de Mont-de-Marsan dans l'affaire concernant

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comm

6137237acd5801467740a4d2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

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comm

6137237acd5801467740a4d1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

de grande instance de Blois ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", le 27 septembre 2010, sur le blog "...", le troisième, "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois

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cr

61372674cd58014677425af8

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire

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cr

61372642cd580146774242b6

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de grande instance de SAINT-ETIENNE, en date du 14 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour

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ECLI:FR:CCASS:1989:889

Cassation

23 août 1989

23 août 1989

, lesquels sont alors tenus de lui en référer immédiatement, ce magistrat devenu, de ce fait, incompétent pour continuer l'information, doit saisir immédiatement le procureur de la République ; Attendu

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3e8

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

d'appel, Melle Mermet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, a été déléguée en la même qualité au tribunal de grande instance de Nantes pour la période du 18 au 23 septembre 1978 ;

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été ouvertec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03157

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N..., alors assisté d'un avocat, réitérait ses aveux en interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, exprimant alors

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cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

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cr

61372642cd580146774242b4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour assister

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100821

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de grande instance de Marseille le 19 avril à 13 h 20 ; qu'il appartenait dès lors au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de statuer avant le 21 avril à 13 h 20 ; qu'il ressort cependant

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613724fccd5801467741a080

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

de grande instance ; qu'il en va de même dans le cas où le juge d'instruction désigné est empêché, sauf l'urgence ; qu'au cas d'urgence, tout juge d'instruction peut, pour des actes isolés, suppléer le

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6137255dcd5801467741d15c

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

de grande instance de Reims ; "alors qu'aux termes de l'article 241 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour

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61372540cd5801467741c329

Cassation

24 août 1993

24 août 1993

de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ont été délégués par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour remplir à tour de rôle les fonctions du ministère public près

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613725ffcd5801467742226e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

de grande instance de ROUEN, en date du 9 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la Direction de la concurrence, de

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613725ddcd5801467742119f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire

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