par le juge d'instruction » ; -21/ 02/ 2012 : courrier proposant au juge de lui présenter oralement les résultats obtenus ; -30/ 03/ 12 : mention d'un appel émanant du juge d'instruction informant l'expert

d'instruction du tribunal de première instance de Tunis contre l'ancien président de la République tunisienne et des membres de sa famille, dont son gendre M.

d'instruction (D 37) en arguant d'un prétendu "droit de rétention" - qu'il n'a pas hésité, au cours de cette audition, à déclarer à ce magistrat que la compagnie "ne lui avait rien demandé" ce qui est

Jean-Michel Faure, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille ; "alors qu'en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance

faite par un juge d'instruction à un officier de police judiciaire soit intitulée " commission rogatoire générale ", encore faut-il, pour que cette délégation soit entachée de nullité, que la mission

que la cour d'appel fait siens les motifs des premiers juges figurant au jugement du 19 décembre 2001 (page 17) selon lesquels le juge d'instruction, saisi à nouveau par le ministère public le 12 mars

avait reçu à cet effet délégation du président du tribunal de grande instance de Marseille ; Mais attendu que le juge a indiqué son nom, sa qualité et a visé l'ordonnance du président du tribunal de

Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, [T] [C], MM.

février 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies de documents dans divers

de Colmar transmettrait la demande des autorités suisses au juge d'instruction de Colmar, pour exécution ; que, pour ces mêmes motifs, le juge d'instruction de Colmar délégataire du parquet de Bâle n'étant

Par ailleurs l'argument relatif à la notion d'établissement stable relève de l'appréciation des juges du fond et non pas du JLD, ni du délégué du Premier Président statuant en appel, lesquels ne sont pas

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal, saisi par une requête de la société CB CDB, a autorisé la levée de l'inaliénabilité des lignes de production cédées et les transferts sous fiducie-sûreté,

Pannetier, président, Mme Levy conseillère et Mme E..., « vice-présidente placée, assurant en l'absence d'affectation temporaire ses fonctions au tribunal de première instance de Papeete, régulièrement

d'instruction n'ont pas dépassé les limites de leur saisine ; Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue de la saisine des juges d'instruction,

Y..., assesseur de la cour d'assises d'appel, n'a jamais été membre de la chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté présentée par l'intéressé, lors de l'audience du

accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, Michel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction

d'instruction ayant lui-même procédé à la traduction ; qu'il appartient au juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de désigner un interprète pour procéder à la traduction des documents rédigés en

Consulter le texte intégral →