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6 244 résultats pour « loi du 27 décembre 1968 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

60793aab9ba5988459c3c28f

Cassation

21 juin 1974

21 juin 1974

PERSONNEL, SOIT ENCORE DELEGUES SYNDICAUX; ATTENDU QU'EPRY ETANT PREVENU EN RAISON DE CES FAITS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 18 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b79

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

R 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c650

Cassation

21 juin 1974

21 juin 1974

DU 16 AVRIL 1946, 13 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU

Source officielle
CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e5fa

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55839

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ( DEVENU L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ) ET L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ( DEVENU L'ARTICLE L 411

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c45543

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c42594

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIMITER LE POURCENTAGE D'ABATTEMENT PRATIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 14-VI, ALINEA 3 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55881

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

PROFESSIONNELLE QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES QUI REGISSENT CES FONCTIONS; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI

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CC

soc

6079b2119ba5988459c558bc

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

QUI AVAIT ETE APPOSE SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE RETIRE ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI

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CC

civ2

60794c629ba5988459c455e2

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

de l'Association communale de chasse agréée de Maillas (ACCA) tendant à sa mise hors de cause : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu les articles 14-V et VI de la loi

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518e1

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

protocole du 9 juillet 1970 que " dans chacun des établissements définis à l'annexe I, chacun des groupes de syndicats peut constituer une section syndicale et désigner, dans les conditions fixées par la loi

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2b9

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON ETABLIS LES DELITS IMPUTES A Z...

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552ad

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

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soc

6079b2019ba5988459c550fe

Cassation

22 mars 1972

22 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION

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soc

6079b1fe9ba5988459c54dbe

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cd0

Cassation

8 juillet 1976

8 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 - 1184 DU 30 DECEMBRE 1968

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civ2

613723fbcd58014677410b85

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

police judiciaire, lequel avait assisté à la récolte et certifié qu'elle totalisait un poids de 389,50 quintaux de maïs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi

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soc

6079b2179ba5988459c55ab3

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI

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soc

6079b2039ba5988459c552c3

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

D'AVRIL 1971, LE SYNDICAT ETAIT INTERVENU ET AVAIT OBTENU L'ANNULATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE ET, ENFIN, QUE LE SYNDICAT AVAIT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT A LA LOI

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soc

6079b2179ba5988459c55b0a

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

LA VALIDITE DE SA DESIGNATION ETAIT SANS INCIDENCE DANS LE LITIGE, LA REGULARITE DU LICENCIEMENT EXCLUANT TOUTE VOIE DE FAIT, ALORS QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 412-13 (ARTICLE 11 DE LA LOI

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