ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que pour s'opposer à la demande de liquidation de l'astreinte au titre de la destruction du balcon

été totalement exécutée, les juges du second degré ne pouvaient maintenir le chef du jugement fondé sur l'entière exécution de l'injonction ; qu'ainsi, l'arrêt doit être censuré, s'agissant de la clôture

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé au taux fixé lors de sa liquidation, en tenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet M.

Alors que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une

du tribunal de grande instance du 29 juin 2011, relatives à la suppression et à la liquidation de cette même astreinte ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt qui a statué sur le

sa propre compétence pour le cas échéant procéder à sa liquidation ; QUE la notification de ce jugement est intervenue le 5 août 2012 ; qu'il est devenu définitif en l'absence de toute voie de recours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Brieuc,15 mai 2012), rendu

que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à énoncer qu'au surplus, les travaux litigieux de couvertinage et de raccord

de l'inexécution de son obligation à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou en partie d'une cause étrangère » ; Que l'astreinte

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, laquelle peut être constituée par la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation

étrangère à l'origine de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'injonction du juge pouvant justifier la suppression de tout ou partie de l'astreinte, le juge ne peut refuser de liquider l'astreinte

qui avait écarté le principe de la liquidation et liquidé en l'absence de preuve de difficultés ou d'une cause étrangère à la somme de 35.000 euros ; qu'en la présente cause, au soutien d'une parfaite