de frais professionnels, les inspecteurs ont procédé à un redressement sur la base de « l'intégralité des frais remboursés en 2008 et 2009 » ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir

divers : 11 290,17 euros ; perte de gains actuels : 45 304,52 euros ; dépenses de santé futures : 5 157,46 euros ; frais de logement adapté : rejet ; perte de gains professionnels futurs : 8 197,38 euros

Comme nous vous l'avons précisé, cette demande de remboursement de frais prétendument professionnels constitue un premier manquement à vos obligations que la société ne peut tolérer.

professionnels et la déduction de primes versées à titre de remboursement de tels frais ; qu'en l'espèce, un tel cumul n'était pas pratiqué dans l'entreprise puisque les ouvriers qui percevaient la prime

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

établissements, il résulte de l'article R. 243-8 que, par dérogation à ce principe, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les entreprises

les frais associés aux kilomètres parcourus à des fins professionnelles par les salariés à l'exclusion des frais associés à une utilisation privée de ces véhicules ; qu'en considérant, en conséquence,

professionnels par le nombre de kilomètres parcourus, et non par les fonctions, des salariés concernés, sans constater que ce système spécifique de prise en charge des frais de déplacement aurait été

Licencié le 3 août 2020 par ces deux employeurs pour faute grave et insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale, estimant ces licenciements infondés et invoquant une situation de

professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté

professionnels les frais de logement provisoire.

accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques et, partant, l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution désignée par celui-ci ; Attendu ensuite que le Conseil

comme des chauffeurs et receveurs de cars au sens de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels; qu'en l'espèce, la

professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite réduction supplémentaire ; que si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée,

Les arrêtés du 26 mai 1975 et du 20 décembre 2002, qui se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, précisent que les frais professionnels

occasionnés aux VRP pour se rendre à un entretien chez son employeur sont des frais professionnels, couverts par la quote-part forfaitaire de la rémunération du représentant, précisément destinée à couvrir

à l'intervention de l'accord d'entreprise, l'arrêt en déduit que les frais professionnels litigieux ne sont pas restés à sa charge et que sa demande tendant à leur remboursement par l'employeur n'est

, elle n'est déductible des cotisations sociale que dans limites et conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ; qu'en affirmant de façon générale