demande de Mme de T., tendant à être autorisée à conserver le nom de son mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient que la vie commune n'a duré que deux ans et demi et que les arguments relatifs à l'exercice

NEANMOINS L'ARTICLE 8 MONTRE PAR SA REDACTION MEME QUE LA CAISSE NE PEUT CHOISIR ENTRE LE GERANT DE L'OFFICE ET LE NOTAIRE SUSPENDU, LEQUEL N'EST PAS CODEBITEUR D'UNE COTISATION QUI EST ATTACHEE A L'EXERCICE

Philippe Z... à l'encontre de son ancienne concubine apparaît pour le moins curieuse à la lecture de l'extrait du registre du commerce de Nanterre qui mentionne que cette société a pour activité l'exercice

occasionnellement générerait des nuisances, après avoir constaté que le règlement de copropriété prévoyait que l'usage des parties privatives était destiné à titre principal à l'habitation et que seul l'exercice

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANS D'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

L'APPARTEMENT ET LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR CETTE ACQUISITION ONT ETE REGLES AU MOYEN DE FONDS FOURNIS PAR ELLE, CES FONDS N'AURAIENT PU PROVENIR QUE DES GAINS OBTENUS PAR ELLE DANS L'EXERCICE

PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE PEINTURE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI EXCLUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

agricole victime d'un accident du travail doit être calculée sur la base d'un gain forfaitaire annuel représentatif des revenus procurés par l'activité agricole, multiplié par le taux d'incapacité ; que l'exercice

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 L'INSTANCE ARBITRALE N'EST COMPETENTE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE

une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMME N'AYANT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS EN MATIERE D'INCAPACITE D'EXERCICE

416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

motifs surabondants et sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il n'était pas démontré qu'une pièce du logement était entièrement affectée à l'exercice

textes, les bénéficaires de certains revenus de remplacement ou du revenu minimum d'insertion et certaines catégories de chômeurs qui créent une entreprise qu'ils contrôlent ou qui entreprennent l'exercice

n° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, NE DONNE COMPETENCE A L'INSTANCE ARBITRALE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT SERVI A L'EXERCICE

, pendant cette même période, une activité professionnelle non salariée, exclusive du bénéfice de ces allocations ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1993) a fait droit à cette demande ; Attendu

au titre de locaux loués à usage commercial situé dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice

ENTREPRISE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AURAIT ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE ARBITRALE EST INCOMPETENTE POUR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN AYANT SERVI A L'EXERCICE