AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110175
25 mars 2020
25 mars 2020
ayant réalisé des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne peut répondre des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de démonstration d'une faute dans l'accomplissement de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01609
21 septembre 2016
21 septembre 2016
de sécurité sociale et de leurs établissements) et 26 juin 1990 (concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes
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