, au motif inopérant que le moyen tiré de l'application de l'article 47 du Code de procédure civile, invoqué par la SARL NIMES ENTREPOTS, ne constituait pas une exception de procédure au sens de l'article

Y... avait, dans ses conclusions du 18 mars 2010, soulevé l'exception de procédure avant la fin de non-recevoir et les défenses au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [S] [F] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions de procédure qu'elle a soulevées tendant à la méconnaissance de la loi applicable au partage et de celle

tend à permettre l'examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d'un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d'instance ou une exception

Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et

[E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les exceptions de procédure soulevées tirées de l'absence de mention que l'intéressé aurait refusé de signer,

X... et déclarer son appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que cette exception de procédure devait être présentée au conseiller de la mise en état seul compétent pour en connaître et qu'elle

de l'acte de placement en rétention administrative, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en

civile ; 2 ) que seul constitue une exception de procédure le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; que, saisis des demandes des sociétés

indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception

est inapplicable en l'espèce, cet article concernant des moyens de fond, et non des exceptions de procédure ; en conséquence les exceptions tirées de : - l'irrégularité du placement en retenue et en rétention

trait au pouvoir de l'ordre juridictionnel français ; Mais attendu que l'arrêt ayant exactement retenu que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constituait une exception

de procédure tirée du défaut de traduction de la requête en divorce présentée par son mari alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, au visa de ce texte, que l'exception de procédure tirée du défaut

LITISPENDANCE, ALORS QUE, SI LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AUCUN TEXTE N'EXIGERAIT QU'ELLES FUSSENT PRESENTEES DANS LES MEMES CONCLUSIONS

ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

civile ; 2°/ que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que constitue une exception de procédure l'irrecevabilité d'un contredit

de procédure ; que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, cette obligation ne pèse, en matière