jours de stage pris sur son temps de travail pour lequel il percevait un salaire pour un temps plein, a dit qu'un tel comportement n'était pas constitutif de faute grave, a entaché sa décision d'une erreur

MENSONGE NE PEUT ETRE RETENU DANS LE TEXTE DE LA PUBLICITE INCRIMINEE ET QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE ERREUR

Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement

L'EXISTENCE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, DONT FRATONI PRECISAIT LUI-MEME DANS LESDITES CONCLUSIONS QU'IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES MODALITES DE REPARATION, QUE, PAR SUITE, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR

Y... est sans intérêt à se prévaloir d'une erreur de qualification de la décision sans incidence sur ses droits ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé

l'espèce, "avoir appâté de corruption de mineure" l'intéressé, ne sauraient constituer les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ni de tout autre délit ; Attendu qu'abstraction faite d'une erreur

; qu'en ne recherchant pas si de telles circonstances n'étaient pas susceptibles de se produire, l'arrêt a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur

pour eux; qu'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 septembre 1990, ayant retenu la responsabilité de ce notaire pour avoir commis une erreur de calcul concernant un usufruit et avoir qualifié

litige ; alors, d'autre part, que le renouvellement de ce contrat d'année en année pendant dix huit ans l'avait nécessairement transformé en contrat à durée indéterminée ; et alors, enfin, que cette erreur

X... n'avait pas commis de faute grave, a commis une erreur de qualification et n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le caractère des fautes commises par M.

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 356, L 372, L 376 ET L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR

poste, sans danger pour l'entreprise, et caractérise la faute grave ; qu'en refusant de reconnaître la gravité de la faute commise par la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

accompagnée de manoeuvres destinées à la masquer du fait que la salariée avait omis de régulariser la situation sur le bulletin de salaire du mois de septembre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 381 ET 401 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR DE QUALIFICATION

SEULE CAUSE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF PUREMENT GENERAL PUISQU'IL N'AURAIT ETE JUSTIFIE QUE PAR L'ALLEGATION D'UNE EVIDENCE, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE AUTRE ERREUR

ET QU' IL LEUR AVAIT FAIT EXERCER EN AVRIL 1970 ; QU' AINSI, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D' UNE ERREUR DE QUALIFICATION EVIDENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QU' IL RESULTAIT

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR

1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR