LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

X... a demandé à être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux du tribunal du Puy en Velay ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ayant refusé cette inscription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

sociale judiciaire, dans leurs conclusions respectives rappelées ci-dessus se sont réalisées et n'ont pas été levées ; qu'en effet, d'une part, l'enquête sociale établissait déjà que le soutien que pouvait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... ayant sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs

sociale dressé par Marie-Claude Y... ne contient aucun élément susceptible de mettre en doute son sérieux et de sa loyauté ; que l'enquêteur social a rencontré à deux reprises Eric X... dont elle retranscrit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

; QUE CET ARRET FUT CASSE PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JANVIER 1970 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE; QU'APRES ENQUETE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour

Y... indique, après avoir renouvelé et détaillé toutes ses qualités éducatives, son profond attachement à l'enfant, et ses excellentes conditions d'accueil de celui-ci, que « l'enquêteur social s'oppose

père la garde de l'enfant commun, alors que, d'une part, l'intérêt de l'enfant doit être apprécié à la date à laquelle le juge statue sur sa garde ; qu'en se fondant essentiellement sur un rapport d'enquête

sociale) qu'il partage avec sa compagne qui travaille (salaire moyen de celle-ci au moment de l'enquête sociale : 1 500 euros), outre les charges courantes ; qu'il rembourse des dettes (cf les fiches

l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que les décisions de refus d'inscription sur la liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soient ordonnées l'audition de l'enfant A... et une enquête sociale, maintenu l'exercice conjoint de