Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur le grief :

 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que sa demande a été

 rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de

 cette cour d'appel, le 28 octobre 2013, au motif qu'il existe de nombreux enquêteurs à Dunkerque, qui est une juridiction qui n'exprime pas de besoins particuliers en la matière ; que Mme X... a formé un recours ; 

 Attendu que Mme X... fait valoir que s'il y a en effet de nombreux enquêteurs sur le territoire de Dunkerque, elle croit savoir que l'un d'entre eux a suspendu ses missions en août 2013 pour des raisons de santé ; 

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; 

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :



 REJETTE le recours ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.