AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100720
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100025
4 janvier 2017
4 janvier 2017
époux ne peut se déduire du maintien d'un compte commun pour faire face aux dépenses de la vie courante au cours d'une période de séparation de fait ; qu'en se fondant sur le fait que les
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