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174 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100720

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100025

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

époux ne peut se déduire du maintien d'un compte commun pour faire face aux dépenses de la vie courante au cours d'une période de séparation de fait ; qu'en se fondant sur le fait que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200179

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, selon l'article 955 du code civil, la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur ; que l'arrêt relève que Mme H... a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110029

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110247

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101226

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

l'existence d'une donation, étant venderesses, ont certes participé à l'acte notarié et donné quittance à André X... du paiement du prix fixé par l'acte, mais que la concomitance des deux actes établit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110601

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

à l'exception de la période éventuelle de vie commune qui l'a précédé, Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100437

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

fils Claude et Roland X... ; que, par acte du 11 mai 1999, ils leur avaient fait donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation, de ses dépendances et d'un terrain

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310067

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Tim X... ; que le tribunal de grande instance de Tarbes, a été saisi le 17 février 2012 par la donatrice, assistée de sa curatrice, d'une demande d'annulation de l'acte de donation ; que par un jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100679

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer à 1 000 000 euros le montant de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100544

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

2000 ; que les parents X... ont fait donation à leur fils M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100715

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le patrimoine commun des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est constitué principalement des deux biens immobiliers suivants, aucune information précise n'étant communiquée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101145

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100226

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300080

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

F... et des époux R... avaient un auteur commun ; qu'elle a néanmoins jugé, pour dire que l'acte du 2 septembre 1949 n'avait pu transmettre au père de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100876

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, la cour d'appel a relevé que la somme empruntée n'avait pas servi à financer la scolarité de l'enfant commun, mais avait permis au mari, qui gérait seul le compte bancaire ouvert au nom des deux époux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100232

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de besoin de Mme B... est caractérisé au vu des éléments ci-dessus analysés ; que le premier juge a donné au devoir de secours de l'époux la forme d'une jouissance à titre gratuit du domicile conjugal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110103

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100282

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

ans dont vingt-quatre ans de vie commune le concubinage ayant précédé le mariage n'ayant pas à être pris en considération contrairement à ce que soutient l'intimée ; trois enfants aujourd'hui majeurs

Source officielle