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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110550
23 juin 2021
23 juin 2021
part ; que la qualification de donation en avancement d'hoirie (désormais désignée sous le vocable donation en avancement de part successorale) consiste certes à imputer en priorité la donation sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1994:C101378
2 novembre 1994
2 novembre 1994
ses parents alors, selon le moyen, que l'acte, qui stipulait à la fois que la donation était faite en avancement d'hoirie à la fille des donateurs et que le bien entrait néanmoins dans la communauté existant
Source officielleciv1
6137244acd58014677414493
22 mars 2005
22 mars 2005
succéder leurs trois fils, Pierre, Louis et Claude ; que, par acte notarié du 2 février 1966, ils avaient divisé en deux parties le fonds de commerce dont ils étaient propriétaires et avaient fait "donation
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4467f
11 mars 1981
11 mars 1981
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTERAIT CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1974 QUE LA CONVENTION AURAIT CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320e
11 décembre 1984
11 décembre 1984
JEAN D..., LADITE DONATION FAITE EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET RAPPORTABLE EN MOINS PRENANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c43620
1 octobre 1986
1 octobre 1986
part ; Attendu que par acte notarié du 9 décembre 1960, Marcel, Maurice X... a fait donation entre vifs à son fils Marcel, André X... d'une parcelle de terre, avec cette stipulation que la donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110540
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Dominique X... de ses demandes au titre du recel successoral et ainsi qu'en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la donation du 17 juillet 1976 prévoit expressément qu'elle est faite en avancement d'hoirie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110761
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[F], d'avoir rejeté sa demande tendant à la voir déclarée héritier renonçant du fait de la prescription trentenaire, d'avoir dit que Mme [M] devait rapporter à la succession la donation faite en avancement
Source officielleciv1
6137220bcd580146773f9c82
9 novembre 1993
9 novembre 1993
B... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 1990) d'avoir décidé que les rapports à la masse successorale des donations immobilières faites en avancement d'hoirie seraient faits conformément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100974
25 septembre 2013
25 septembre 2013
veuve Y..., est décédée le 6 février 2008, laissant pour lui succéder les deux enfants issus du mariage, Francis et Michel ; que, par acte du 25 avril 1995, les époux Y... leur avaient consenti une donation-partage
Source officiellecomm
613723b5cd5801467740d2ed
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Guiraudou Y..., gérant le greffe du tribunal de commerce de Montpellier, ainsi que la donation-partage en avancement d'hoirie de 411,17 parts de cette même société, en prenant pour valeur nominale de chaque
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418cd
6 novembre 1974
6 novembre 1974
ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS ET AVANCEMENT D'HOIRIE A LEUR FILS ALBERT A... DE COMMERCE; QUE Z...
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c466c6
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 1994), que les époux Fernand de X... de Saint Pierre ont, par acte notarié du 30 décembre 1981, fait donation entre vifs, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101136
21 octobre 2015
21 octobre 2015
part ; que, par acte notarié du 3 mars 1997, Mme B... avait fait donation entre vifs à sa fille Mme Michèle X... d'un immeuble situé à Nancy ..., avec cette stipulation que la donation était faite en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100736
29 juin 2011
29 juin 2011
Monsieur Jean-Marie Z... n'aurait eu droit à aucun émolument dans les successions litigieuses, compte tenu du legs par Monsieur Alfred Joseph Z... de la quotité disponible à ses deux filles, et des donations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200423
17 février 2011
17 février 2011
parcelles B 604 et B 606 de la division d'une propriété de plus grande étendue formalisée par acte de partage du 5 janvier 1976. et avaient, aux termes d'un acte notarié établi le 14 février 1991, fait donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100252
5 mars 2015
5 mars 2015
délibération est ainsi rédigée : « première résolution : L'assemblée générale accepte que la société PRINT INVEST bénéficiaire d'un apport de titres consenti par Monsieur Patrice X... - titres issus d'une donation-partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110028
18 janvier 2017
18 janvier 2017
en avancement d'hoirie à Mme [F] [U] d'une parcelle de terre située à [Localité 1] lieudit « [Adresse 14] » cadastrée section B n° [Cadastre 1] d'une superficie de 4.610 m2 cette donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110033
15 janvier 2020
15 janvier 2020
(de [...] ca) sis [...] , objet de la donation consentie en avancement d'hoirie à Monsieur U... K... par Madame A...
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Michel et Pierre X
61372396cd5801467740bb6d
17 octobre 2000
17 octobre 2000
modifiant les conditions du rapport des donations antérieurement consenties en avancement d'hoirie, leur rapport devait, conformément aux dispositions de l'article 869 du Code civil, être égal aux montants
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