Le contrat de résidence stipule en son article 7 que "le résident s'engage à user des lieux paisiblement, selon leur destination et à en respecter en tous points les dispositions du règlement intérieur

selon le moyen : 1° / que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent substituer leur appréciation à celle de la caisse sur l'importance de la pénalité infligée à l'assuré qui a méconnu les dispositions

rétroactif, la loi d'amnistie du 3 août 1995 ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé le 13 janvier 1995, avant son entrée en vigueur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a respecté les dispositions

sociétaires qui utilisaient les services de la Centrale ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la SICA se prévalait d'une pratique conforme aux usages suivis dans les coopératives sans invoquer les dispositions

LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, PRIS DE SES QUALITES PRETENDUES DE DELEGUE SYNDICAL ET DECANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS

Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents, avisés par lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe de cinquième mais sous la condition de respecter la disposition

X... était en rapport avec sa maladie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / que les dispositions du règlement intérieur

INTERIEUR AU COURS D' UNE GREVE RECONNUE ELLE- MEME LICITE, AUX MOTIFS QUE L' APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR N' ETAIT PAS SUSPENDUE PAR L' ARRET DU TRAVAIL ET QUE L' OBLIGATION DE POINTAGE QUE X..

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS

du règlement intérieur dont ils ne pouvaient que constater la transgression par le vendeur -même indélicat- ce qui constituait un motif réel et sérieux de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que la longue

INTERIEUR DE LA PHARMACIE U.

AYANT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1983, AUX MOTIFS QUE LE STATUT DE CADRE NE PEUT DECOULER UNIQUEMENT D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE, QUE LE SEUL TEXTE QUALIFIANT L'ENCADREMENT EST

intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité

la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ; Attendu, cependant, que les dispositions

INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE CONSTITUENT EN EUX-MEMES DES FAUTES GRAVES, QUE TEL EST LE PRINCIPE ADMIS PAR LES PARTIES DANS LE CONTRAR DE TRAVAIL DE X..., QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI MANQUE DE QUALIFIER

QUE CETTE SOMME FUT RAMENEE A 770 FRANCS, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE EVALUER SELON LES REGLES

davantage recherché si, ainsi que l'établissaient les deux personnes morales, les rémunérations proprement dites, les statuts, les conditions de travail des salariés, les services sociaux mis à leur disposition

attaqué relève que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, qui a relaxé la salariée des poursuites pénales pour vol engagées à son encontre par son employeur, énonce que celle-ci n'a pas respecté les dispositions