BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXIGENCE D'UNE DATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT DE DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS QUE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, DU

CERTAINE ALORS QUE LE BAIL CONSENTI LE 9 FEVRIER 1977 A MONTAIGNAC AVAIT ETE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1977 ET AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE, A RETENU QU'EN PRESENCE DE DEUX BAUX SUCCESSIFS PORTANT SUR LA

de la date à laquelle il a été conclu ; qu'en jugeant que "l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous-seing privé n'a pas date certaine sauf

DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA GRANDE-GARENNE PAR LA SOCIETE LIRE ET ECRIRE EN COURS DE FORMATION, AVAIT DATE

Mme [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon des droits d'auteur relative à la création vestimentaire produite en pièce n°58 après avoir relevé que cette création avait date

défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date

qu'en décidant qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, du fait de l'absence d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec demande d'accusé de réception conférant une date

Daudon et Cosuti n'apportait pas la preuve que la SCI et la société Sogil, ensemble titulaires du droit de propriété sur le bien donné à bail, avaient exercé leur droit de repentir après qu'elle a, à date

Charmettes fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte sous seing privé pour défaut de date

hôtels international et Noga hôtels Cannes dont se prévaut la société NHC exploitation pour dire que le bail du 30 novembre 2004 serait la reprise d'un bail antérieur du 16 décembre 1999 n'avait pas date

certaine, établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances, retient qu'en l'espèce n'ont été produits, après l'expiration de ce délai, que des pouvoirs généraux qui n'ont pas date certaine

l'enrichissement sans cause et violant l'article 1371 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la société Saur, qu'«au cas d'espèce, le contrat d'affermage venant à expiration à date

U..., avait acquis date certaine en raison de son enregistrement au SIE [...] le 28 janvier 2008 et que ce bail était opposable à M.

loisible d'exciper, bien qu'elle soit titulaire d'un bail verbal ou de baux sous seings privés n'ayant pas date certaine, Y... a contesté ce droit aux fins de voir dire que les biens litigieux sont rentrés

exacte d'émission ni de la date de réception de l'acceptation de l'assurance sur la vie par Mme Y...avant modification de la clause bénéficiaire dont la date certaine n'était pas contestée ; qu'en s'abstenant

REMONTAIT AU 5 JUILLET 1973, NE POUVAIT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT LE DEFAUT DE DATE CERTAINE ET LA PRETENDUE INOPPOSABILITE A LA MASSE, A LA SUITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU

s'il existe véritablement un bail, qu'on ne peut exclure que dans l'esprit de l'acquéreur, la clause concernait le projet de bail du 15 mai 2001, que le bail du 23 février 2001 n'a donc pas non plus date