de bail prétendument autorisée par ladite ordonnance sans qu'il ait été à aucun moment de la procédure convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code

Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Iéna commercial building et Buildings commerciaux, : défendeur à la cassation ; La demanderesse

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de renvoi de M.

[J] » sans jamais mentionner qu'il serait « un associé de la CARPA », la présidente du tribunal judiciaire, qui s'est prononcée par un motif inintelligible démontrant que l'imprécision de l'ordonnance

[P] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

de référé du 15 avril 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) de donner aux occupants un délai de six mois à compter de sa signification et d'autoriser leur expulsion à l'issue de

lui, sur plainte de X..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision

Le 24 mai 2017, une ordonnance rendue par le juge-commissaire d'un tribunal de commerce a autorisé le liquidateur judiciaire de la société [G] à céder le fonds de commerce de la société Corsica Red, à

de la Commission susvisée doit être jointe à la présente ordonnance et en faire partie intégrante ; que, dès lors, cette décision n'a pas à être décrite ; que les éléments contenus dans la décision de

de la consommation, 80, 85, 86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par substitution de motifs à ceux de l'ordonnance

de maintien sous contrôle judiciaire imposant à Marie-Hélène C... de ne pas sortir de Paris, et de ne se livrer à aucune activité pouvant avoir un lien direct ou indirect avec la procédure ou avec la

d'instruction, portent sur des faits non visés au réquisitoire, un tel cas étant expressément prévu par l'article 80, alinéa 3, du même code ; qu'en l'espèce, le 28 avril 1998, l'officier de police judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société Le Cadre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.344 contre l'ordonnance

et observer lui-même le principe du contradictoire ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites contre le débiteur dont la liquidation judiciaire

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 12.

du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la

X... et Y..., ès qualités d'administrateurs judiciaires de l'association SAOS Toulouse Football club de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Z..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M.