réquisitions conformes à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création

Z..., il a   reçu une commission «spéciale » de près de 39 200 euros de l'ordre national des chirurgiens dentistes en février 2009 ; que M.

magistrat instructeur, à perquisitionner au domicile du prévenu et à l'entendre le 4 avril 1990 ; le lendemain il était présenté au juge d'instruction et inculpé ; "que cet exposé ne saurait établir

N... est président du directoire de la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage, de commission

1994, Miguel Y... a également conclu avec la société Sofinal SA une convention d'utilisation de l'ensemble des services administratifs et informatiques et d'économat de Sofinal France ; qu'il est établi

la participation et la conduite de la politique de ses filiales, qu'elle possède des participations dans les sociétés Op'assur, AP Consulting, Dernacom et SCI Tassigny ; que les investigations ont établi

X... aurait trompé « les établissements bancaires » de la société Valtrans sans que ces « établissements bancaires » soient jamais identifiés par l'arrêt et sans indiquer quels fonds auraient été remis

. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable de verser une commission

particuliers pour cette entreprise, son dirigeant statutaire et son principal animateur; qu'il a précisé, d'une part, que Louis Y... avait justifié l'ouverture hors périmètre du compte SPAIF par la création

préalablement au 30 juin 1992, Y... faisait l'objet de doléances de la part du personnel ; qu'en outre les résultats de la société s'annonçaient en baisse antérieurement au 30 juin 1992 qu'il est établi

, l'électricité, le téléphone, les assurances étaient encore au nom du père en 1992, nonobstant l'assertion de Julien X... suivant laquelle il n'y aurait eu aucun occupant dans les lieux avant la "création

Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements

remise des fonds par le banquier ; qu'à partir de juin ou juillet 1991, la société Cromin Export n'a plus exécuté la convention du 20 octobre 1989 en ce sens qu'elle n'a pas versé à sa filiale la commission

la participation et la conduite de la politique de ses filiales, qu'elle possède des participations dans les sociétés Op'assur, AP Consulting, Dernacom et SCI Tassigny ; que les investigations ont établi

X..., agent assermenté et commissionné de la DDTM des Bouches-du-Rhône, se rendait sur la commune de [...] , sur la propriété de M.

projet correspondait à la logique économique, puisque la société Jean Louis avaient effectivement payé l'intégralité du fonds de commerce ; qu'en conséquence Laurent X... avait, à l'occasion de la création

100 000 euros et un objet social dans le conseil et négociation, intermédiaire, la vente, la recherche et le développement, la construction, la location en loueur meublée ; que les investigations ont établi