alors, selon le moyen, que d'une part, l'obligation de reclassement, qui suppose de la part de l'employeur un effort d'adaptation de poste, est une obligation de moyen qui ne saurait lui imposer la création

POUR RECHERCHER QUATRE OUVRIERS MOULEURS ETAIENT RESTEES SANS REPONSE MALGRE SES DEMANDES A L'ANPE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT OFFERT AUCUN DE CES EMPLOIS A M.

THESE DE LA SOCIETE APPELANTE, SANS SE LIVRER A AUCUNE RECHERCHE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT SANS EXAMINER LE RAPPORT D'EXPERTISE D'OU IL, RESULTAIT QUE, PAS PLUS LA CREATION

X... avait soutenu que la baisse de rémunération, sur laquelle il fondait sa demande aurait été la conséquence de la création des emplois d'adjoints de superviseurs, mesure qui aurait fait perdre à ces

X... aurait promis de lui consacrer, aide spéciale dont il relève qu'elle était destinée à la création d'une quinzaine d'emplois nouveaux ; qu'en déclarant que, par un tel motif, la BNP a été bien fondée

peine de nullité ; que la cour d'appel qui a estimé réalisée l'embauche prétendue d'une autre salariée au seul motif qu'elle n'était pas contestée et a affirmé que cette embauche correspondait à la création

PAS ABUSIF, SON EMPLOYEUR AYANT "SOUVERAINEMENT ESTIME" QU'IL "S'ETAIT MONTRE INCAPABLE D'ASSUMER DE HAUTES RESPONSABILITES" ET QUE "L'EXPANSION DE LA SOCIETE FILIALE AVAIT REVELE LA NECESSITE DE LA CREATION

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors qu'enfin, en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Philips qui faisait valoir que la création

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

X... une indemnité de 150 000 francs, au motif qu'il a retrouvé un emploi beaucoup moins bien rémunéré, sans préciser entre quelles rémunérations, rémunération de l'emploi qu'il occupait avant son licenciement

indemnité mensuelle de 7.000 francs sont établis et d'ailleurs non contestés ; que les moyens, repris au mémoire de la partie civile, alléguant de l'illégalité des décisions du maire de Sète concernant la création

que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux prévus par la loi ne vaut pas notification ; que la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a entraîné une fusion de l'Anpe et des Assedic, portant création

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-32-16 du Code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié, à l'issue de son congé pour création

discrimination professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 des statuts de l'association EOP prévoit que la création

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en considérant qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel d'imposer à la CAF la création

que l'association Solidarité et Partage a, depuis juillet 1994, proposé à la salariée un avenant à son contrat de travail, tenant compte d'une redistribution des taches concrétisée notamment par la création