les juges du fond, saisis d'une demande tendant à l'application des dispositions du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur en faveur de ses salariés travaillant à l'étranger, et non d'un conflit

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lorsqu'il avait formulé la déclaration de maladie professionnelle du 10 août 1990, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit

moniteurs affectés dans ces centres; que l'association ayant contesté cette affiliation en ce qu'elle concernait les moniteurs, la cour d'appel (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après

après consultation de la CRAM qui lui communique les différents éléments permettant de déterminer ce montant, or le litige porté devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, ne concerne pas un conflit

lui a été reconnue à compter du 1er janvier 2008 ; qu'ainsi, l'appel de cotisations de sécurité sociale du régime des professions libérales ne résulte d'un conflit d'affiliation mais du propre choix de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 91-14.264 et W 91-14.459 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a

TENDANT A FAIRE ASSIMILER LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, A FAIRE CALCULER MOIS PAR MOIS LEUR REMUNERATION ET A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AFFILIATION

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s H 91-14.262 et V 91-14.458 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a

la procédure de dialogue entre les institutions compétentes des États membres concernés, prévue à l'article 16 du règlement n° 987/2009, n'a pas été mise en oeuvre, il appartient au juge saisi d'un conflit

D'une part, elle conduit à appeler à l'instance, dans un litige en contestation d'une décision de redressement qui, par son objet, n'oppose que le cotisant et l'organisme de recouvrement, des personnes

QUE, PREMIEREMENT, la VILLE DE PARIS ne peut, le cas échéant, procéder à une affiliation à l'égard de l'IRCANTEC que pour autant que cette affiliation est considérée comme justifiée par celle-ci ; que

Il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière

personnes concernées au titre de cette activité ; qu'au vu de la lettre d'observations, laquelle suppose la démonstration de l'existence d'un lien de subordination, le litige soumis à la Cour concerne un conflit

de l'arrêt définitif du 13 juillet 2006, que la relation contractuelle qui existait depuis le 13 janvier 1988 était constitutive d'un contrat de travail ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de conflit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-27.799 à U 13-27.853 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués

susceptible d'entraîner leur assujettissement au régime général, il doit toutefois être rappelé que la juridiction de première instance a été saisie d'une demande de recouvrement de cotisations et non d'un conflit

REGISTRE DU COMMERCE PLUS DE TROIS ANS APRES LE 25 FEVRIER 1963, A ETE IMMATRICULE D' OFFICE PAR LA CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; QUE SUR LE CONFLIT

SUPPORTEES PAR UN AUTRE QUE LE CREDIT DE L'EST, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SANS QU'AIENT ETE APPELES EN CAUSE TOUS LES EMPLOYEURS, TRAVAILLEURS ET ORGANISMES INTERESSES POUR QUE SOIT REGLE ENTIEREMENT LE CONFLIT