conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AISSA B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1994, qui l'a condamné

L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR EUX PRISES, AUX TERMES DE DEUX CONVENTIONS EN DATE DES 21 JANVIER ET 31 MAI 1957, ET, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES PREMIERS

exclusive de l'assurance de sa responsabilité civile ; Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'état de la condamnation

Lapaix et condamner M.

l'Etat en responsabilité pour qu'il soit condamné au titre des fautes commises en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente de l'immeuble grevé d'hypothèque, sans qu'aucune des parties ne remette en

X... sur ce point en retenant que la société Le Rallye Opéra avait perdu son droit au bail ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que commet une faute engageant

A... ont été condamnés à payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts à M. C... , que les consorts B... et M. A... ont fait assigner M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que François X... a été poursuivi simultanément pour avoir, en septembre 1995, par inobservation des règlements, involontairement fait naître ou contribué

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1994 qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamnée

accessible contenant de l'amiante, la cour d'appel a cependant retenu que « le préjudice doit être limité et ne peut correspondre (…) à la totalité des travaux de désamiantage » de sorte que « la condamnation

que le désordre était apparent à la réception même pour un profane et que le désordre purement esthétique de défaut d'aspect de la couverture au-dessus de l'entrée ne pouvait faire l'objet d'une condamnation

ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE RESILIATION, AU MOTIF QUE MARTINEZ AVAIT EXECUTE

antérieure ; que faute de condamnation antérieure de la société Y... et de Robert X... du chef de manquants, il n'est pas possible de considérer que pour les manquants constatés à l'occasion du second

NE POUVAIT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DIRECTES DE SA FAUTE, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES PAR L'ACQUEREUR AUX VENDEURS, UN TEL REMBOURSEMENT

X... avait été condamné en raison des fautes dommageables qu'il avait commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur et que la société Larralde avait commis une faute professionnelle en ne provisionnant

L... porte trace d'une condamnation à la peine de 500 euros d'amende avec sursis pour infractions aux règles de l'urbanisme ; que la gravité des faits, s'agissant d'un trafic de cocaïne, la personnalité

moyen : 1 / que la société Holophane ne pouvait être condamnée comme auteur d'une faute inexcusable pour une action insuffisante à partir de 1950 et méconnaissance d'une réglementation qui ne lui était

aux fins de le voir condamner, à raison des fautes commises par ce dernier, à payer les sommes mises à la charge du dirigeant de droit victime des agissements de l'ancien dirigeant ; qu'en affirmant cependant