du concubinage, ainsi que l'exigeait l'article 340 ancien du Code civil, applicable en la cause, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel relève, par adoption

pouvait ignorer qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail était résilié de plein droit par le décès du locataire et qu'après s'être assuré de l'absence de conjoints, de concubine

les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

le bailleur et le bénéficiaire de cette reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

. ; que ce dernier reconnaît lui-même, en produisant une attestation, qu'il vivait en concubinage au domicile de sa nouvelle amie depuis le 17 juillet 1998 ; que la Cour ne peut que relever que Mme B..

attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève qu'il ressort de la requête en divorce mentionnant que Marcel M. a quitté définitivement la Martinique en 1951 et que son épouse a ensuite vécu en concubinage

X... avec une employée de la société Balavoine, concubine notoire d'un autre salarié de la même société, ainsi que les heurts violents ayant opposés les deux salariés sur les lieux de travail à la suite

décès du locataire, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 832, sixième et septième alinéas, du Code civil, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin

de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin

. ; que celui-ci est décédé le 4 mai 2006 des suites de cette affection ; que la caisse ayant refusé à sa concubine le bénéfice d'une rente d'ayant droit, en soutenant que la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

. ; qu'il est indiqué sur cet acte : « je déclare vouloir laisser mon appartement … à mon concubin Mr Y... » ; qu'il n'y est donc fait aucune référence à un éventuel legs, ou à une donation en cas de décès

de confiance ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte, en effet, tout d'abord des pièces du dossier que Jacqueline Y..., retraitée de l'enseignement, vit depuis plus d'une vingtaine d'années en concubinage

fonctions de direction posées par l'article 885 O bis du code général des impôts et par la documentation administrative de base 7 S-3323, n° 21 s'apprécient, distinctement au niveau de chaque conjoint ou concubin

pouvait faire droit à sa demande de poursuite de bail; Sur le transfert du bail : l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose: " Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin

d'ordonner la vente amiable du bien, alors, selon le moyen, que l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 impose la dénonciation du commandement de payer aux fins de saisie au conjoint qu'il soit époux ou concubin

cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

était définie légalement par le Code des pensions civiles et militaires, qui établit que, lorsqu'une veuve divorcée répond aux conditions des articles L. 38 et L. 44, non remariée et ne vivant pas en concubinage

noms et adresses des bénéficiaires de la reprise qui ne peuvent être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin