la thèse de l'usage, a estimé que la suppression du double paiement de la pause pendant les congés payés constituait une modification du contrat de travail alors que cet élément ne trouvait pas sa source

civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, M.

dans le fait juridique résultant de l'occupation des lieux, n'est pas connexe à la créance de restitution du dépôt de garantie, qui trouve sa source dans le contrat de bail ; qu'en jugeant le contraire

Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juillet 1992, que les moyens présentés dans un mémoire complémentaire le 9 décembre 1992, soit après le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code

de la consommation, R. 1321-84 et R. 1321-85 du code de la santé publique, 5 de l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, 591 et 593 du code de procédure pénale

Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence des Bois de la source

pénal, L. 626, L. 627 et L. 628-3 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord du 11 juin 1987, les partenaires sociaux de la société Eaux minérales d'Evian source

source les statistiques officielles de la RATP et une étude réalisée par la Société d'études et sondages d'opinion et ne peuvent par suite être considérées comme erronées ou injustifiées ; que si les

intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 1, et 3, alinéa 2, du Code

mai 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 1989) d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé selon la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°/ que le droit au renouvellement a sa source

., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

I..., aux droits duquel viennent les intimes, a installé, en limite haute cote, plus proche des sources, un réservoir sur sa propriété anciennement alimenté par les eaux du canal [...] par le bouge de

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

contre Alain Y... du chef de faux en écriture privée et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code

[D] n'était pas une partie à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.