civil, R. 331-3 du code forestier, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

forestier, l'Office national des forêts était autorisé à exercer une activité d'exploitation forestière dans le cadre de son ouvrage de service public industriel et commercial chargé de la gestion du

qui suivent, à la fois sur l'incident et sur le fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 342-1 du code

qui se situent durant la période de soumission ont ainsi un caractère équivoque qui l'empêche d'acquérir la propriété par voie de prescription, que la cour d'appel a donc violé tant l'article 1er du Code

laquelle aurait fait face tout acheteur désireux d'aménager ou de construire, d'obtenir l'autorisation de défrichement requise par les articles L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code

et au code forestier, à 100 000 euros d'amende, le second, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier à 25 000 euros d'amende, le troisième, pour infractions au code de l'environnement

correctionnelle, en date du 20 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN du 29 avril 1998 l'ayant condamné à 30 000 francs d'amende pour infractions au Code

VOLUME DE 450000 METRES CUBES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR LE JUGE D'APPEL QU'APRES COMMENCEMENT DES TRAVAUX, UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE CONTRE LA SOCIETE MANIEL POUR INFRACTION AU CODE

le lui imposait le code forestier ; que la cour d'appel a constaté que M.

pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, dans leurs versions applicables, L. 313-1 du code forestier, dans sa version applicable, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

pour permettre à la société Vincimmo de déposer une demande d'autorisation de défrichement d'un terrain qui lui avait été vendu par la commune de [...], la cour d'appel a violé l'article R. 341-1 du code

[L] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 6 septembre 2021, qui, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier, l'a condamné

d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Q... 12 000 tonnes de bois sur pied à prélever dans une forêt lui appartenant, le Groupement forestier des cent arpents (le groupement) l'a assigné en réparation du préjudice résultant de la coupe de baliveaux

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code

[L] [N] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 mai 2025, qui, pour infraction au code forestier, a condamné